TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
emporter interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be inadmissible on grounds of an inadmissible family member
1, fiche 1, Anglais, be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20an%20inadmissible%20family%20member
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A foreign national, other than a protected person, is inadmissible on grounds of an inadmissible family member if their accompanying family member or, in prescribed circumstances, their non-accompanying family member is inadmissible. 1, fiche 1, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20an%20inadmissible%20family%20member
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - be%20inadmissible%20on%20grounds%20of%20an%20inadmissible%20family%20member
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emporter interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale
1, fiche 1, Français, emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20inadmissibilit%C3%A9%20familiale
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants : l'interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l'accompagne ou qui, dans les cas réglementaires, ne l'accompagne pas. 1, fiche 1, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20inadmissibilit%C3%A9%20familiale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - emporter%20interdiction%20de%20territoire%20pour%20inadmissibilit%C3%A9%20familiale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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